Mentions légales
Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économie numérique, dite L.C.E.N., nous portons à la connaissance des Clients et Visiteurs du Site : www.amapatissiere.com les informations suivantes :
Informations légales
ÉDITEUR DU SITE
AMA Pâtissière, société par actions simplifiée, au capital de 60 000€, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille sous le numéro 912 851 979, ayant son siège social au 8 Allée des Charmes, 59420 Mouvaux, (ci-après désignée le « Vendeur »).
Contact : contact@amapatissiere.com
DIRECTEUR DE LA PUBLICATION : Véziane FAURE - PDG
HÉBERGEMENT : SHOPIFY International Limited - 2nd Floor, 1-2 Victoria Buildings, Haddington Road, Dublin 4, D04XN32, Ireland, TVA IE3347697KH
CRÉDITS PHOTOS : AMA Pâtissière - Photographe : Anne-Sophie GIRARD - OPHOTO
Objet
Les présentes Mentions Légales et Politique de Confidentialité ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles AMA Pâtissière met à disposition des Visiteurs le Site Internet.
Tout Visiteur peut accéder au Site sans avoir besoin de se créer un Compte personnel. En utilisant le Site, le Visiteur reconnaît avoir lu et accepté sans réserve les présentes Mentions Légales et Politique de Confidentialité.
Tout Inscrit se créant un Compte personnel s’engage aussi à respecter sans restriction les présente Mentions Légales et Politique de Confidentialité.
Les présentes Mentions Légales et Politique de Confidentialité viennent compléter les CGV du Site qui régissent les Commandes et Abonnements.
AMA Pâtissière se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes Mentions Légales et Politique de Confidentialité. En conséquence, il appartient au Visiteur de prendre régulièrement connaissance des présentes afin de s’assurer qu’il a connaissance de toute éventuelle modification.
Définitions
“Visiteur” : toute personne navigant sur le site https://amapatissiere.com/ qu’elle soit Inscrite ou non.
“CGV" : désigne les Conditions Générales de Vente du Site.
“Mentions Légales” : désigne les Mentions Légales et conditions générales d’utilisation du Site.
“Politique de Confidentialité” : désigne la politique de confidentialité mise en place par le Vendeur, responsable de traitement, sur les données personnelles recueillies sur le Site.
“Client” : Désigne toute personne inscrite sur le Site, passant une Commande (unitaire ou abonnement) sur le Site, pour ses besoins personnels ou pour le compte d’un tiers, dans les conditions et modalités des présentes CGV.
Le Client est nécessairement, au sens du Code de la consommation :
- Un consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
- Un non-professionnel : toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles
“Bénéficiaire” : désigne la personne physique porteuse d’une Carte Cadeau ou d’un Abonnement qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Le Bénéficiaire peut être un Client ou une tierce partie.
“Inscrit” : désigne toute personne ayant créé un Compte personnel sur le Site.
“Abonnement” : désigne le contrat auquel souscrit le Client auprès du Vendeur lui permettant de recevoir chaque mois une Boite, afin que ce Client ou un Bénéficiaire s’étant vu offrir un Abonnement puisse réaliser lui-même les gâteaux proposés sur le Site.
“Carte Cadeau” : désigne l’Abonnement, acheté sous forme de carte cadeau dématérialisée (e-Code) sur le Site, par le Client pour lui-même ou pour un tiers Bénéficiaire. La Carte Cadeau correspond à un Abonnement prépayé de 3, 6 ou 12 mois.
“Commande” : désigne le processus de commande de Produit(s) ou Abonnement(s), y compris par l’intermédiaire d’une Carte Cadeau, passée par le Client sur le Site et suivant les modalités fixées dans les présentes CGV. La Commande est finalisée lorsque le Client, après avoir sélectionné les Produits et Abonnements, a réglé le prix à payer.
“Compte personnel” : désigne le compte créé par l’Inscrit sur le Site et accessible par celui-ci à l’aide de ses identifiants et mot de passe personnels.
“Boutique” : désigne les Produits et services proposés à l’achat unitaire (sans Abonnement) sur le Site.
“Boîte” ou “Boîte Abonnement” : désigne la boîte reçue par le Client ou le Bénéficiaire contenant des Matières d’oeuvre et éléments listés dans la description de la Boite afin de réaliser un gâteau.
“Gâteau du mois” : C’est l’objet de tout Abonnement sur le Site. Chaque 1er du mois, le Vendeur met en avant une nouvelle recette, saisonnière sur le Site. Toutes les boîtes envoyées dans le mois en cours correspondront aux Matières d’œuvre relatives au gâteau du mois.
10 jours avant l’envoi de la boite, le Client reçoit un email qui lui propose de changer de gâteau en choisissant dans la collection proposée sur le Site. Le Bénéficiaire dispose d’un délai de 3 jours pour changer son choix. Par défaut, et sans réponse de la part, il recevra le Gâteau du mois. Si ce choix ne lui convient pas, et qu’il n’a pas répondu au mail qui lui a été envoyé, aucune modification ne pourra être effectuée par le Vendeur une fois la production commencée.
Lorsque le Bénéficiaire d’une Carte Cadeau ou d’un Abonnement prépayé de 3, 6 ou 12 mois enregistre sa Carte Cadeau sur son Compte personnel, le premier Gâteau du mois envoyé sera le gâteau du mois suivant l’activation de son Abonnement sur son Compte personnel.
“Epicerie” : désigne tous les produits de Matières d’œuvre vendus à l’unité. La sélection de ces produits permet la constitution de boîtes sur mesure. Service mis à disposition ultérieurement, dates à confirmer.
“Matières d’oeuvre sèches” ou “Matières d’œuvre” : désigne
- les biscuits de base des entremets: génoise, joconde, cuiller, succès, meringue, pâte à chou, feuilletage, etc.
- les ingrédients complexes : ce sont les composants des crèmes ou des décorations qui sont transformés artisanalement par les équipes du Vendeur à partir de matières premières.
Liste non exhaustive à ce jour, d’autres biscuits et ingrédients pourront être proposés sur le Site.
"Produit" : désigne les Matières d’oeuve sèches, petit matériel de montage de pâtisserie, Boite, recette, kit de montage de gâteau, Abonnement et Carte Cadeau vendus par Ama Pâtissière sur le Site. Les caractéristiques principales des Produits sont présentées sur le Site.
"Données personnelles" ou "Données" : désigne toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres.
“Site” : désigne le site Internet accessible à l’adresse URL https://amapatissiere.com/
“Donnée” : désigne toute information relative à une personne physique identifiable, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant tel qu’un nom, un numéro d’identification, des Données de localisation ou un identifiant en ligne.
Présentation et principe
Le Site https://amapatissiere.com/ regroupe un ensemble de services, dans l’état, mis à la disposition des Visiteurs. Il est ici précisé que ces derniers doivent rester courtois et faire preuve de bonne foi tant envers les autres Visiteurs qu’envers AMA Pâtissière. Le Site est mis à jour régulièrement par AMA Pâtissière.
AMA Pâtissière s’efforce de fournir sur le Site des informations les plus précises possibles (sous réserve de modifications apportées depuis leur mise en ligne), mais ne saurait garantir l’exactitude, la complétude et l’actualité des informations diffusées sur son Site, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations. En conséquence, le Visiteur reconnaît utiliser ces informations (données à titre indicatif, non exhaustives et susceptibles d’évoluer) sous sa responsabilité exclusive.
Accessibilité
Le Site est par principe accessible aux 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, pour les besoins de sa maintenance ou en cas de force majeure. En cas d’impossibilité d’accès au Site, AMA Pâtissière s’engage à faire son maximum afin d’en rétablir l’accès . N’étant soumis qu’à une obligation de moyen, AMA Pâtissière ne saurait être tenu pour responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du Site.
Création d’un Compte personnel
Afin de pouvoir accéder à son historique de Commandes, ses factures ainsi qu’à ses confirmations de Commandes, les Clients et les Bénéficiaires peuvent se créer un Compte personnel.
Lors de la création de son Compte personnel, l’Inscrit s’engage à fournir des informations exactes et complètes sur son identité. Il s’engage à informer AMA Pâtissière sans délai de toute modification des informations fournies notamment tout changement d’adresse électronique, d’adresse postale et de moyen ou modalité de paiement.
En cas de perte du mot de passe ou de risque qu’il ait été compromis, l’Inscrit peut en changer :
- L’Inscrit ayant oublié son mot de passe a la possibilité d’en changer en cliquant sur un lien présent sur la page d’accueil du Site Internet. Un email de lui est alors envoyé sur l’adresse email qu’il a renseigné sur son Compte personnel.
- L’Inscrit souhaitant modifier son mot de passe peut le faire depuis son Compte personnel.
Désactivation du Compte personnel
Le non-respect par le Client, le Bénéficiaire ou le Visiteur des CGV, et/ou Mentions légales, et/ou Politique de confidentialité du Site, tout incident de paiement du prix d'une Commande, tout agissements contraires aux intérêts du Vendeur, toute délivrance de fausses informations lors de la création du Compte, pourront entraîner la suspension de son Compte personnel par le Vendeur, voire la résiliation de son Compte et/ou Abonnement en fonction du degré de gravité des agissements en cause, sans qu'il puisse être réclamé des dommages et intérêts ou indemnisations quels qu'ils soient au Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute Commande d'un Client avec lequel il existerait un tel litige, même si celui-ci utilise un nouveau Compte.
Pour désactiver son Compte, le Client doit en faire la demande au Vendeur par email (contact@amapatissiere.com). Le Client accepte que certaines Données personnelles puissent être conservées par le Vendeur malgré la suppression de son Compte personnel notamment dans les cas suivants : Abonnement en cours, Commande en cours, législation locale imposant la conservation de certaines données pendant un temps déterminé (exemple : les factures).
Propriété intellectuelle
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Toutes les marques, logotypes, photographies, textes, commentaires, illustrations, séquences vidéo, sons, les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner le Site ainsi que la charte graphique, l’agencement, la présentation et le contenu du Site, et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le Site sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle. Ils sont la propriété pleine et entière d’AMA Pâtissière ou de ses partenaires. En conséquence, en application des dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et des conventions internationales, il est interdit de représenter, reproduire, modifier, publier, adapter, décompiler, décrypter, extraire, réutiliser ou exploiter tout ou partie du Site ou des éléments qui les composent sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit sans autorisation préalable et écrite d’AMA Pâtissière et de ses partenaires éventuels.
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Crédit Photos : Ama Pâtissière - Photographe : Anne-Sophie Girard – OPHOTO
Propriété intellectuelle des Clients et Bénéficiaires
Sous réserve de l’autorisation des titulaires de droits, AMA Pâtissière peut publier les photographies des gâteaux réalisés par les Clients et Bénéficiaire sur le Site afin de mettre en valeur les réalisations des Clients et Bénéficiaire et de promouvoir les Boîtes. Le Client et/ou le Bénéficiaire s’engage à respecter les droits d’auteurs des photographies qu’ils diffusent.
En envoyant ses photographies à AMA Pâtissière ou en taguant AMA Pâtissière sur les réseaux sociaux, le Client ou le Bénéficiaire autorise AMA Pâtissière à utiliser et partager ses photographies, vidéos, nom et identifiant sur son Site et ses réseaux sociaux (Instagram, Facebook et Linkedin).
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Assurance
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Cession - Partenariat et sous-traitances
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Nullité d’une clause
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Non renonciation
Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir auprès de l’autre Partie d’un manquement à l’une quelconque des obligations visées au sein des Mentions Légales et/ou Politique de Confidentialité et/ou CGV ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Droit application et juridiction compétente
Les présentes Mentions Légales, Politique de Confidentialité et CGV du Site sont soumises à la loi française et soumises à la compétence des tribunaux de Lille, sous réserve d’une attribution de compétence spécifique découlant d’un texte de loi ou une réglementation particulière.